Haute Ecole Libre Mosane

Conditions générales des Formations Continues HELMo-CRIG

Liminaire : le masculin est ici utilisé à titre épicène dans le seul but d'alléger le texte et identifie sans discrimination toutes les personnes quel que soit leur genre.

DéFINITION DE L’ACTIVITé ET CADRE LéGAL 

Les études de formation continue constituent une mission essentielle des établissements d’enseignement supérieur.   
Elles visent des publics de professionnels issus des secteurs proches des formations initiales proposées au sein de HELMo. Les dispositifs de formation continue sont conçus pour un public d’adultes en activité. Ils poursuivent des objectifs spécifiques en regard des besoins en formation du monde professionnel.  Leur organisation, leur contenu et la charge de travail qu’ils représentent varient d’une formation à l’autre.   
On entend par études de formation continue (art. 15, 34° du décret du 07.11.2013) un ensemble structuré d’activités d’apprentissage organisé par un établissement d’enseignement supérieur, mais ne conduisant ni à un titre ni à un grade académique (…). 
Conformément aux art.s 15 et 74 du décret du 07.11.2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études des établissements d’enseignement supérieur, les études de formation continue poursuivent un ou plusieurs des buts suivants : 
  1. réactualiser les connaissances de diplômes, notamment en fonction du profil professionnel particulier des participants ou candidats ; 
  1. perfectionner ou spécialiser leurs savoirs et compétences dans l’une ou l’autre discipline particulière, dans le même domaine d’études que leur diplôme initial ou dans un domaine différent. À cette catégorie appartiennent notamment les formations de réinsertion ou de réorientation professionnelle ; 
  1. compléter et parfaire leur formation, en lien direct avec leur activité professionnelle actuelle ou future, dans une perspective de continuité de leur parcours professionnel ; 
  1. étendre et enrichir leur formation personnelle, en tant que citoyen actif et critique. 

ENTITé JURIDIQUE 

L’activité de formation continue de la Haute Ecole HELMo est gérée par
HELMo CRIG asbl
Mont Saint-Martin 41
4000 Liège
N° de TVA : BE 0419.597.749 
formationscontinues@helmo.be
Selon les cas, les différents interlocuteurs peuvent être : 
  • le formateur = personne qui dispense le contenu d’une formation ; 
  • le porteur de formation = personne qui, au sein d’un département, coordonne le programme pédagogique d’une formation ; 
  • le coordinateur de département = personne qui coordonne l’offre de formation au sein du département ; 
  • le secrétariat = personnes qui gèrent les aspects relatifs à l’inscription, la facturation et les attestations. 
HELMo apporte aussi sa contribution à des formations continues organisées par des partenaires (IFPC, IFEC, IFAPME, ULiège…). Ces formations ne sont pas soumises aux présentes conditions générales, mais bien aux règles de l’institution partenaire. 

CONDITIONS D’ACCèS 

Les formations continues de HELMo s’adressent généralement à des professionnels déjà détenteurs d’un diplôme d’enseignement supérieur ou porteurs de titres particuliers. Le public spécifique de chaque formation est décrit dans la présentation de celle-ci. Pour les certificats, une procédure de Valorisation des Acquis de l’expérience peut être prévue.

MODALITÉS D’INSCRIPTION 

Les inscriptions se font exclusivement en ligne via le site  www.helmo.be/Formation-continuee.  
En remplissant le formulaire d’inscription, le participant s’engage à payer la facture et son inscription est validée automatiquement, via un e-mail (à l’exception des cas de procédure d’admission, voir infra). 
Selon les conditions d’inscription propres à chaque formation, il pourra lui être demandé de fournir les documents suivants: 
  • une copie recto-verso de la carte d’identité ; 
  • une copie du diplôme d’enseignement supérieur ou de l’attestation des années d’enseignement ou de formation suivies ; 
  • un curriculum vitae justifiant son expérience professionnelle ou personnelle ; 
  • le cas échéant, la preuve que le candidat est soumis aux règles « congé éducation » ou « chèque formation » ; 
  • toute demande spécifique liée à la formation (lettre de motivation, etc.) et reprise dans les modalités d’organisation des formations. 
 
Seule la personne qui est officiellement inscrite au programme et qui est en ordre de paiement a le droit de participer aux activités d’apprentissage et aux évaluations éventuellement liées à la formation. 

Admission

Pour certaines formations qui donnent accès à un titre ou une qualification professionnelle et pour lesquelles des prérequis sont nécessaire, une procédure d’admission est préalable à l’inscription, afin de vérifier la recevabilité des candidatures au programme. Dans ce cas, la date validation de l’inscription correspond à la date de l’e-mail de notification de la recevabilité.

PAIEMENT ET FACTURATION 

La facture est envoyée au plus tard 2 semaines avant son démarrage sur base des informations encodées lors de l’inscription. Le montant total doit être payé au plus tard 1 semaine calendrier avant le début de la formation.

Dans le cas de formations longues (+ de 100h), un acompte de 30% du prix total de la formation pourra être demandé pour valider l’inscription. Celui-ci devra être payé dans les deux semaines qui suivent la réception de la facture, à défaut de quoi, l'inscription sera annulée.  Le solde devra être versé au plus tard 3 semaines calendrier avant le début de la formation.

En cas de de difficultés financières, le participant peut demander un étalement de paiement (maximum 3 tranches) à l'adresse formationscontinues@helmo.be, dont le calendrier sera établi en concertation avec le secrétariat. 

ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR HELMO CRIG 

HELMo CRIG est en droit d’annuler une inscription : 
  • lorsque le nombre maximal d’inscrits est dépassé. Dans ce cas, les candidats seront sélectionnés par ordre d’arrivée ; 
  • si le participant ne satisfait pas aux conditions d’accès relatives à la formation concernée (titre, expérience, …) ; 
  • lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant.
Pour toute ces situations, les éventuels montants perçus par HELMo CRIG seront remboursés intégralement aux participants. 

Force majeure 

En cas d'annulation pour cas de force majeure (événement ayant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible) en cours de formation, le remboursement se fait au prorata des jours suivis. 

Fraude à l’inscription

En cas de fraude à l'inscription ou à l’admission, le participant est exclu de tout processus d'admission et d’inscription.  S’il était déjà inscrit à la formation continue, il perd immédiatement sa qualité de participant, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d'épreuves durant l'année académique concernée. Les droits d'inscription versés ne sont pas remboursés. 

DÉSISTEMENT DU PARTICIPANT 

Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, tout participant possède un droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la date d’inscription (la date du premier enregistrement du formulaire dans le système d’inscription en ligne faisant foi) ou de date la notification d’admission (pour les formations concernées par une procédure d’admission). Dans ce cas, aucun frais ne sera réclamé et les montants versés seront remboursés intégralement.

Désistement

Passé le délai de rétractation, tout désistement de la part du participant engendre des frais répartis comme suit : 
Formations longues (+ de 100h)
  • plus de 9 semaines avant le début de la formation : Forfait de 25€ (le cas échéant, remboursement de l’acompte versé déduction faite de ces 25€); 
  • entre 9 et 6 semaines avant le début de la formation : 15% du prix de la formation (le cas échéant, remboursement de l’acompte versé déduction faite de ces 15%); 
  • entre 6 et 3 semaines avant le début de la formation : 30% du prix de la formation (le cas échéant, perte de l’acompte versé)
  • moins de 3 semaines avant le début de la formation : plus de possibilité de remboursement. 
Formations courtes (- de 100h)
  • plus de 3 semaines avant le début de la formation : Forfait de 25€ (le cas échéant, remboursement de l’acompte versé déduction faite de ces 25€); 
  • entre 3 et 1 semaine avant le début de la formation :  30% du prix de la formation (le cas échéant, perte de l’acompte versé)
  • moins de 1 semaine avant le début de la formation : plus de possibilité de remboursement. 
 

Abandon

Toute formation entamée est due dans son intégralité. 

Absences

Seules les absences liées à des cas de force majeure (événement ayant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible) seront prises en compte et déduites au prorata du nombre de jours suivis et ce, à condition que l’attestation d’incapacité soit transmise endéans les 2 semaines calendrier qui suivent la(les) journée(s) d’absence. 
 
Les absences et désistements doivent être communiqués par mail à l’adresse  formationscontinues@helmo.be 

TITRES CONFéRéS  

Toutes les formations planifiées et organisées par HELMo CRIG et effectivement suivies par le participant donnent droit à une attestation de participation. 
Selon les cas, certaines formations permettent la délivrance : 
  • D’une attestation de réussite. 
  • D’un titre professionnel reconnu par le Ministère ou les Fédérations professionnelles du secteur professionnel auquel est attachée la formation suivie et l’octroi de crédits aux candidats correspondant aux enseignements suivis avec succès. 
  • D’un certificat reconnu par l’ARES soit, au sens de l'art. 15, 16° du décret du 07.11.2013 « un document qui sans conférer de grade académique, atteste la réussite d'une formation structurée de 10 crédits au moins organisée par un établissement d'enseignement supérieur, l'octroi par cet établissement des crédits associés et le niveau de ceux-ci. »   
La réussite de ces formations n’est pas sanctionnée par un grade académique.  

RÈGLES D’ÉVALUATION ET DE DÉLIBÉRATION 

Les présentes règles d’évaluation et de délibération ne concernent que les études de formation continue donnant droit à l’octroi de crédits ou à la qualification professionnelle.    
Les modalités d'évaluation de chaque formation continue sont reprises dans la fiche descriptive de la formation distribuée en début de formation et peuvent préciser, entre autres :  
  • si l’évaluation est écrite, orale ou continue / individuelle ou collective (avec éventuellement la part de la note attribuée au groupe et la part de la note attribuée à l’individu) ;  
  • les étapes du processus d’évaluation, son planning et ses modalités pédagogiques ; 
  • si la présence au cours prévaut et/ou intervient dans l’élaboration de la note ;  
  • si, dans le cas où les évaluations ne sont pas réussies, l’organisation d’une seconde session est prévue ; 
  • … 
L'évaluation finale de la formation continue s'exprime sous forme d'une note comprise entre 0 et 20, le seuil de réussite pour acquérir les crédits associés étant de 10/20.  Aucun recours interne de la part du candidat n’est possible, sauf prescription spécifique de la FC. 
Le jury est constitué au minimum de 3 personnes choisies parmi les formateurs et du porteur de formation qui assure le rôle de président et de secrétaire. 

Fraude 

Toute suspicion de fraude est communiquée par écrit au président du jury dans les meilleurs délais suivant la découverte de celle-ci. Les participants concernés reçoivent copie de cet écrit. Le président du jury convoque les participants concernés, par lettre recommandée à la poste, à la délibération du jury au cours de laquelle on examinera la suspicion de fraude, afin qu’ils puissent, s’ils le désirent, être entendus et présenter leurs moyens de défense. La convocation contient :  
  • la mention des faits qui feront l’objet de l’examen en jury ; 
  • la nature de la mesure envisagée ; 
  • la mention de l’existence du dossier et des lieux et moments pour le consulter ; 
  • la mention selon laquelle le participant concerné a la possibilité d’être accompagné par un conseiller.  
Le participant reçoit une copie du procès-verbal d’audition et de la décision par lettre recommandée à la poste. 

Réclamations

Le porteur de la formation continue reste le garant de l’organisation et de la qualité pédagogique du dispositif. Dans une perspective d’amélioration continue, une procédure d’évaluation des enseignements est mise en place afin de permettre aux participants d’exprimer leur avis par rapport à la formation (organisation, contenu et dispositif pédagogique). Ces évaluations sont analysées par le porteur et le coordinateur Formation Continue du département concerné.  
En cas de problème ou difficultés relatives à l’aspect organisationnel ou administratif, le participant est invité à en informer au plus vite le porteur de la Formation Continue qui prendra contact avec le coordinateur de la Formation Continue du département afin de traiter la plainte et d’y apporter des solutions, en rencontrant au besoin le plaignant.  
 
MIS À JOUR LE 12/06/2023