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Haute Ecole Libre Mosane

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Réinventer la fonction publique

La fiscalité internationale, de Porto à HELMo

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A l'initiative de trois professeurs de fiscalité, HELMo Sainte-Marie a reçu M. José de Campos Amorim, Docteur en Droit de l'Université de Paris et Professeur à l'IFSCAP de Porto, par ailleurs partenaire académique depuis plusieurs année de la Haute Ecole HELMo.

L'occasion a été donnée aux étudiants d'assister à une conférence dispensée par cet invité d'honneur. Le thème était la Fiscalité Internationale. Plus précisément, l'honorable conférencier a abordé les moyens pour éviter la double imposition sur les revenus d'origine étrangère, les accords et conventions internationales, certains accords fiscaux de simplification au sein l'Union Européenne comme l'auto-liquidation dispensant le vendeur d'appliquer la TVA étrangère ou la Directive Mère-Fille organisant l'exonération du Précompte Mobilier à la source.

L'occasion a été aussi d'aborder la lutte contre la fraude fiscale ou la meilleure collaboration entre les Etats sur l'échange d'information sur leurs contribuables. Un goût de trop peu, tant la matière était intéressante et vaste.

Chaque année des étudiants du Bachelier en comptabilité de HELMo Sainte-Marie partent à Porto pour y étudier durant un quadrimestre. Dans le courant du mois de mai, certains des enseignants de HELMo se rendront dans la région du Douro pour y dispenser des formations dans le cadre de la semaine internationale.

 

Un aperçu général des principales mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

 
 
Au long de ces dernières années, les États membres de l’Union Européenne ont mis en place toute une série de mesures destinées à lutter contre les effets négatifs causés par l'évasion et la fraude fiscales sur les économies nationales, qui, poussés à l'extrême, peuvent aller jusqu'à mettre en péril les économies nationales. Ce phénomène conduit à une augmentation de la concurrence fiscale déloyale, à un développement de l'économie parallèle, à une fuite des capitaux, à un accroissement de la corruption, au blanchiment d'argent, au financement illégal des partis politiques et d’autres institutions et à la création d’un sentiment d'injustice par rapport aux contribuables respectueux des règles fiscales.
 
Pour faire face à ces comportements, les législateurs des différents États membres ont introduit diverses mesures préventives et répressives, à savoir une norme générale anti-abus, des normes spéciales anti-abus, des mécanismes de correction fiscale, des sanctions fiscales et pénales et d’autres mesures susceptibles de lutter contre ce phénomène. 
 
Il est évidemment difficile de prévoir toutes les mesures de lutte contre un phénomène qui dépasse les frontières nationales, mais il est possible de créer des mesures de lutte contre des situations concrètes de fausses factures, d’occultation de revenus, de falsification de la comptabilité, de destruction de documents, d'abus de confiance fiscale, d'utilisation abusive de certaines règles de droit, etc. Face à cela, certains États ont été forcés de revoir leurs systèmes fiscaux traditionnels, conçus dans le cadre d'une économie fermée ou limitée à l’espace communautaire. Ces systèmes se sont très vite révélés insuffisants face à l'importance du phénomène, qui s’est peu à peu amplifié avec le développement des relations économiques et commerciales internationales, l'augmentation des flux financiers à travers le monde, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au niveau communautaire, l'internationalisation des entreprises, la création de pays ou territoires fiscalement privilégiés, l’opacité des paradis fiscaux, l’existence de pratiques fiscales déloyales ou dommageables, et l’augmentation constante de la pression fiscale sur les contribuables.
 
Les États ont pris rapidement conscience de la nécessité de se doter de moyens efficaces de lutte contre ces excès, prévoyant toute une série de mesures internes à travers la mise en place de normes générales et spéciales anti-abus dans les différents codes fiscaux, l’application de présomptions et fictions juridiques en matière fiscale, la levée du secret bancaire, la coopération entre administrations fiscales au niveau international, et bien d’autres mesures préventives et répressives de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
 
Certaines de ces mesures ont été adoptées à la suite de recommandations internationales prises dans des domaines spécifiques, comme, par exemple, le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises, approuvé le 1er décembre 1997 par l’ECOFIN, destiné à éviter la concurrence déloyale, et les directives communautaires en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, directive 2003/48/CE du Conseil, la directive fusions 90/434/CEE, la directive mères-filles 90/435/CEE, modifiée par la directive 2003/123/CE, la convention d’artibrage 90/436/CEE, la directive 2003/49/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et des redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (directive "I+R"), les lignes directrices adoptées par la Commission le 26 février 2007 visant à prévenir les différends relatifs aux prix de transfert et à la double imposition, mais aussi de nombreuses autres initiatives de la Commission en vue de l’harmonisation des taux de TVA et de la création d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés entre les États membres (ACCIS). Plusieurs institutions internationales  se sont penchées sur la question, le G20, le GAFI/Groupe d’action financière, surtout l’OCDE/Organisation de coopération et de développement économiques, qui tente de créer un climat de sécurité juridique et de confiance entre les partenaires économiques. C’est un objectif qui, il est vrai, ne dépend pas de la seule volonté des États, mais de toute la communauté internationale dans son ensemble et de sa capacité de mettre en place des mesures de lutte contre les pratiques de fraude fiscale. 
 
 
 


Contact: JM SIMAR - Maître Assistant en Commerce Extérieur
Publié le : 26-03-19