1
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L'étudiant bénéficiant d'une autorisation d'établissement ou d'un acquis le statut de résident de longue durée |
Carte C (Carte d'identité des étrangers/séjour illimité "établissement") |
| Carte D (Carte de résident longue durée) |
2
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L'étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou comme avoir introduit, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré recevable et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé |
Réfugié |
carte B. Le statut de réfugié doit être indiqué au verso de la carte |
| Apatride |
document officiel de la commune ou de l'Office des étrangers prouvant le statut d'apatride |
| Filiale de protection |
carte A ou carte B (certificats d'inscription au registre des étrangers) + décision émise par l'Office des étrangers qui accorde le bénéfice de cette protection. A contrario du statut de réfugié, la protection subsidiaire n'est pas indiquée au verso du certificat d'inscription au registre des étrangers) |
| Demandeur d'asile |
annexe 26 et/ou document attestant que la demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n'a pas été rejeté (lettre d'avocat, attestation d'immatriculation) carte orange"…) |
3
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L'étudiant est autorisé à travailler plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement
("Est considéré comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du travail ») |
Titre de séjour d'une validité supérieure à 3 mois |
| ET activité professionnelle : attestation d'emploi ou contrat de travail complété par les fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l'inscription |
| OU revenus de remplacement : chômage, pension, revenu d'intégration sociale ou aide équivalente du CPAS… |
4
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L'étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un domicile qui appartient à ceux-ci ou dans un domicile auquel il a été désigné : |
Attestation récente du CPAS |
5
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L'étudiant a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions reprises ci-dessus (1 à 4) |
Carte d'identité ou titre de séjour du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal + acte officiel prouvant la filiation, la tutelle, le mariage ou la cohabitation légale |
Remarques
- Acte officiel prouvant la filiation : composition de ménage ou, s'il ne réside pas à la même adresse que ses parents, fils acte de naissance + carte d'identité du père ou de la mère.
- Les actes de tutelle ou de mariage étrangers doivent être légalisés par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d'origine des étudiants étrangers.
- Cohabitation légale : document délivré par la commune attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.
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6
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Boursier (CFWB-CDVLP). Voir article 105, §2, du décret du 7 novembre 2013 |
Attestation d'octroi de la bourse délivrée de l'organisme compétent |
7
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L'étudiant bénéficiant d'une autorisation de séjour accordée en application de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
Titre de séjour belge d'une validité supérieure à 3 mois |
| ET document attestant le statut de résident de longue durée obtenu dans un autre état membre de l'UE |