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SF407 Cadre juridique

En pratique

  • Cette unité d'enseignement (UE) articule 1 activité d'apprentissage :
    • Législation et protection juridique de la mère et de l'enfant
  • En 2023-2024, elle s'organise au deuxième quadrimestre et couvre 2 crédits (ECTS).
  • L'enseignement est principalement centralisé dans le campus : Sainte-Julienne
  • Cette UE est remédiable d'une session à l'autre
  • Modalités d'enseignement
    • Auditoire

Activité d’apprentissage

Les finalités de l'UE

Permettre à l’étudiant.e de construire son identité professionnelle de sage-femme à partir du cadre légal et réglementaire de la profession tout en élaborant un jugement qui lui permet d’argumenter face à une situation complexe sur le plan éthique.

Les contenus de l'UE

·      Le statut professionnel de la sage-femme (principalement salarié ou indépendant).
·      Les formalités liées à l’exercice de la profession (obtention de l’agrément, inscription à l’INAMI, choix d’être ou non conventionné(e), les formalités spécifiques au statut d’indépendant,…)
·      Le système du ticket modérateur et le système du tiers-payant.
·      Les compétences légales de la sage-femme et les questions de responsabilité qui y sont liées.
.      Les congés liés à la maternité et à la paternité (congés prénatal, postnatal, prophylactique,…).
 

Les acquis d'apprentissage visés par l'UE

Au terme de l’UE, l’étudiant.e sera capable d' :


¤ analyser le cadre légal et règlementaire qui s’impose au titulaire de la profession de sage-femme à partir de diverses situations concrètes données par le professeur;
¤ expliquer les procédures légales à respecter et les concepts juridiques clés examinés dans le cadre du cours de « Législation relative à la profession »;
¤ identifier les acteurs juridiques compétents ainsi que les personnes ressources aptes à l’orienter dans son activité professionnelle.

Compétences principalement liées à ces AA : prendre en compte les dimensions déontologiques, éthiques, légales et règlementaires (C2) et assurer une communication professionnelle (C5) tout en construisant son identité professionnelle (C1).
  

Les méthodes d'enseignement-apprentissage

L’apprentissage est organisé en activités d’auditoires et/ou à distance : exposés magistraux, possibilités de témoignages, analyse et discussion sur base de matériel (audiovisuel), analyse de situations-problèmes amenées par les étudiants ou le professeur, possibilité de participation d’intervenants extérieurs témoignant de leur expertise.

Examen écrit

Cette épreuve présente des modalités similaires pour toutes les sessions. Elle est organisée durant la session. Il s'agit d'un examen. Cette épreuve est individuelle. Concrètement, l'épreuve repose sur une formulation écrite. L'épreuve repose sur des réponses choisies parmi des propositions. Elle se déroule à cours fermé, avec des documents autorisés. La correction de cette épreuve est assurée par validation mixte : automatique et par un.e enseignant.e.

Règles de l’UE

Quelles sont les informations administratives de cette UE ?

  • UE prérequises

    Aucune

  • UE corequises

    Aucune

  • Langue d'enseignement

    Français

  • Responsable de cette UE

    BOTTIN Jehan

  • Jury de délibération

  • Identification

    • Code : C1-B4-Q2-SF407
    • Cycle : 1er cycle
    • Unité obligatoire : oui
    • Niveau CEC : 6
    • 12 heures

  • Cursus

    Bachelier : Sage-femme

  • Enseignants prenant part à cette UE

    Aucune