Procédure fiscale
En pratique
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Cette unité d'enseignement (UE) articule 1 activité d'apprentissage :
- Procédure fiscale
- En 2023-2024, elle s'organise au deuxième quadrimestre et couvre 3 crédits (ECTS).
- Les cours de cette unité d'enseignement sont donnés dans le cadre d'une codiplomation. Veuillez vous référer à l'horaire pour connaître le lieu exact où ils sont donnés.
- Cette UE est remédiable d'une session à l'autre
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Modalités d'enseignement
- Groupe classe
Activité d’apprentissage
Les finalités de l'UE
Ce cours est enseigné par Monsieur Jean-François FONTAINE (titulaire effectif et enseignant HENALLUX)
L’UE « Procédure fiscale » tend à développer la maîtrise des procédures applicables par une approche professionnelle, autonome, approfondie et critique, au plus près des textes légaux et réglementaires applicables. Cette UE contribue à développer les compétences « Formuler des avis en toutes matières fiscales / Aider à l’accomplissement des obligations fiscales, le cas échéant assurer une représentation auprès des différentes administrations fiscales et des autorités » et «Fournir des informations fiables en matières comptables, financières, juridiques et fiscales, et accompagner dans toutes les étapes de la vie d’une organisation » (conseil et assistance au client dans le cadre des procédures fiscales aux différents stades de celles-ci).
Les contenus de l'UE
Le cours de procédure fiscale envisage successivement :
- Le lien entre les principes généraux du droit fiscal et les droits fondamentaux, d’une part, et la procédure fiscale, d’autre part ;
- La déclaration (principes, formes, délais, force probante, rectification, conséquences) ;
- Les délais d’imposition ;
- Les procédures d’imposition (impôts directs : procédure ordinaire, rectification, taxation d’office ; TVA : régularisation, taxation d’office) ;
- Le recouvrement (principe, délais de paiement, moyens à disposition de l’administration, prescription) ;
- Les pouvoirs d’investigation de l’administration (et leurs limites) ;
- Les modes de preuve (du droit commun – les présomptions – et spécifiques au droit fiscal – taxation par comparaison, barèmes de taxation, signes et indices d’aisance en ce compris le calcul indiciaire tel qu’il est pratiqué par l’administration ; le sort des preuves recueillies illégalement ; le sort du secret bancaire ; le secret professionnel des professionnels du chiffre) ;
- Les recours administratifs et judiciaires;
- Le recouvrement.
Les acquis d'apprentissage visés par l'UE
Au terme de cette UE, l'étudiant(e) devrait être capable :
- D’identifier, analyser et appliquer à des situations concrètes les dispositions légales et réglementaires applicables aux différents stades de la procédure fiscale (déclaration, taxation, recouvrement, contrôle, recours administratifs et judiciaires) :
- De « jongler » avec les codes ;
- De faire preuve d’une approche critique, proactive, en profondeur et nourrie par la pratique, à l’égard de la procédure fiscale : vérifier l’info et la contredire si nécessaire ;
- De fournir un conseil pertinent au contribuable concernant
- la déclaration (formes, délais, force probante, conséquences) ;
- les pouvoirs de l’administration et leurs limites ;
- le déroulement des procédures
- les différentes voies offertes au contribuable pour contester l’imposition.
- De tenir à jour ses connaissances de manière autonome
- De conseiller son client aux différents moments de la procédure fiscale, de situer ceux-ci sur une ligne du temps
- D’être attentif aux formalités et délais à respecter à chaque étape
- De communiquer professionnellement avec les autorités
Les méthodes d'enseignement-apprentissage
Exposé magistral théorique abondamment illustré par des cas pratiques (décisions de jurisprudence notamment) et des conseils d’ordre pratique.
Exercices pratiques réalisés en petits groupe suivis d’une correction collective (identification et analyse des dispositions applicables, résolution de casus).
Lien avec la pratique professionnelle rencontrée dans le cadre de leur stage
Niveau élevé de connexion avec l’actualité
Engagement attendu de la part de l'étudiant.e
Les étudiants sont invités à s'approprier en profondeur les thématiques qui constituent la matière du cours de procédures fiscales. Au-delà d’une approche linéaire de la matière, ils doivent pouvoir faire les liens et se situer sur la ligne du temps d’une procédure fiscale.
Les dispositions légales et réglementaires applicables doivent être manipulées avec aisance.
Il est aussi attendu des étudiants une attention critique aux autres sources disponibles. Le lien avec leur activité professionnelle en alternance est encouragé.
Evaluations
Cette épreuve présente des modalités similaires pour toutes les sessions. Elle est organisée durant la session. Il s'agit d'un examen. Cette épreuve est individuelle. Concrètement, l'épreuve repose sur une formulation écrite. L'épreuve repose sur des réponses longues, réponses courtes, formulations personnelles. Elle se déroule à cours ouvert, avec des documents autorisés. La correction de cette épreuve est assurée par validation d'un.e enseignant.e.
Règles de l’UE
Quels sont les supports et matériels de cours indispensables ?
Supports et matériels de cours
- Présentation powerpoint mise à disposition sur Moodle et table des matières ;
- Documentation relative aux différentes thématiques mise à disposition sur Moodle ;
- Notes de cours personnelles.
Comment la note globale de l’UE est-elle déterminée ?
Explication de la pondération des différentes épreuves
Examen écrit : 100%
Quelles sont les informations administratives de cette UE ?
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UE prérequises
Aucune -
UE corequises
Aucune -
Langue d'enseignement
Français -
Responsable de cette UE
BATTISTONI Anne-Cécile -
Jury de délibération
Président.e : Michaël DETAILLE
Secrétaire : Cécile BATTISTONI
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Identification
- Code :
- Cycle : 2er cycle
- Unité obligatoire : oui
- Niveau CEC : 7
- 27 heures
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Cursus
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Enseignants prenant part à cette UE
Aucune