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Profil n°8

PROFIL 8

TU REMPLIS UNE DES CONDITIONS D'ASSIMILATION D'UN ÉTUDIANT BELGE

L’étudiant satisfaisant à au moins une des conditions d’assimilation reprises ci-dessous, est réputé « assimilé » et par conséquent devra fournir un dossier administratif complet en se référant au profil adéquat et à la procédure d'inscription reprise ici.

Vérifie tes conditions d’assimilation en envoyant un mail à l’adresse hueassimile@helmo.be :

  • en mentionnant les informations suivantes:
    • nom + prénom
    • date de naissance
    • cursus souhaité
  • en joignant les documents suivants dans un seul fichier:
    • copie du titre d’identité
    • copie du titre d’accès aux études supérieures
    • copie des preuves d’assimilation dont la liste est reprise ci-dessous

Attention : aucune suite ne sera donnée si la demande est incomplète.

Après vérification des informations communiquées à HELMo, tu recevras par email un lien vers ton dossier en ligne afin d'entamer le processus d'inscription à HELMo.

CONDITIONS D'ASSIMILATION

Les étudiants non ressortissants de l'Union européenne sont soumis aux conditions d'inscription plus restrictives que les étudiants de l'Union européenne. En outre, ils peuvent se voir réclamer des droits d'inscription majorés. Toutefois, s'ils répondent à l'un des critères d'assimilation décrits ci-dessous et peuvent produire les justificatifs requis (valables au moment de l'inscription) ils bénéficient des mêmes conditions que les étudiants de l'Union européenne.

1 ) L'étudiant bénéficiant d'une autorisation d'établissement ou d'un acquis le statut de résident de longue durée

Documents à fournir :

  • Carte C ou Carte K (Carte d'identité des étrangers/séjour illimité "établissement")
  • Carte D ou Carte L (Carte de résident de longue durée)

2 ) L'étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou comme avoir introduit, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré recevable et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé

Documents à fournir :

  • Réfugié: Carte A ou Carte B. Le statut de réfugié doit être indiqué au verso de la carte -> les anciennes cartes sont progressivement remplacées par de nouvelles Cartes A ou Cartes B. Le statut de réfugié n’y est plus indiqué au verso mais bien sur le recto avec la mention «XXB » sous la catégorie « Nationalité » 
  • Apatride: Document officiel de la commune ou de l'Office des étrangers prouvant le statut d'apatride
  • Protection subsidiaire: Carte A ou Carte B (certificats d'inscription au registre des étrangers) + décision émise par l'Office des étrangers qui octroie le bénéfice de cette protection. (A contrario du statut de réfugié, la protection subsidiaire n'est pas indiquée au verso du certificat d'inscription au registre des étrangers). 
  • Protection temporaire: Carte A + attestation de la Direction Générale de l'Office des étrangers.
  • Demande d'asile: Annexe 26 et/ou document attestant que la demande d'asile, la demande de protection subsidiaire, la demande d'apatride ... n'a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n'a pas été rejeté (lettre d'avocat, attestation d'immatriculation "carte orange", ...). 

3 ) L'étudiant est autorisé à travailler plus de 3 mois en Belgique et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement. "Est considéré comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du travail » (= un montant mensuel moyen de 903€)

Documents à fournir :

  • Titre de séjour d'une validité supérieure à 3 mois
  • Et activité professionnelle : attestation d'emploi ou contrat de travail complété par les fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l'inscription
  • OU revenus de remplacement : chômage, pension, revenu d'intégration sociale ou aide équivalente du CPAS…

4) L'étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un domicile qui appartient à ceux-ci ou dans un domicile auquel il a été désigné :

  • Attestation du CPAS

5) L'étudiant a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions reprises ci-dessus (1 à 4)

  • Carte d'identité ou titre de séjours visés aux points 1 à 4 du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal + acte officiel prouvant la filiation, la tutelle, le mariage ou la cohabitation légale. 
  • Remarques :
    • Acte officiel prouvant la filiation : composition de ménage ou, s'il ne réside pas à la même adresse que ses parents, son acte de naissance + carte d'identité du père ou de la mère.
    • Les actes de tutelle ou de mariage étrangers doivent être légalisés par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d'origine des étudiants étrangers.
    • Les actes de mariage étrangers doivent être transcrits en Belgique par une administration communale (Voir composition de ménage).
    • Cohabitation légale : document délivré par la commune attestant qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.

6) Boursier (CFWB-CDVLP). Voir article 105, §2, du décret du 7 novembre 2013

  • Attestation d'octroi de la bourse délivrée de l'organisme compétent

7) L'étudiant bénéficie d'une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

  • Titre de séjour belge d'une validité supérieure à 3 mois
  • ET document attestant le statut de résident de longue durée obtenu dans un autre état membre de l'UE.

Remarques:

  1. Les étudiants titulaires d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, séjour illimité (Carte B) ne sont pas visés par le 1°. Cette disposition vise uniquement les étudiants bénéficiant d'une autorisation d'établissement (Carte C ou Carte K) ou du statut de résident de longue durée (Carte D ou Carte L ).
  2. Sont considérés comme assimilés les étudiants détenteurs d’une carte B, F ou F Membre Famille UE ART 10 DIR 2004/38/CE, F+ ou F+ Membre Famille UE Art 20 DIR 204/38/CE, E ou EU Enregistrement – Art 8 DIR 2004/38/CE et E+ ou EU+ Séjour permanent – Art 19 DIR 2004/38/CE ainsi que, par analogie, les personnes reprises sous le 5°. À l'instar des cartes précitées le titre de séjour M. 50 TUE est assimilé à une preuve de séjour de longue durée ou permanent.
  3. Statut des diplomates et apparentés. Les étrangers qui ont le statut de diplomate ou apparenté reçoivent un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères. En raison de ce statut particulier, ils ne sont pas inscrits dans les registres de la commune (registre des étrangers et le registre de la population). Partant, la délivrance du permis de séjour spécial est suffisante.
  4. Acte de tutelle et acte de mariage. Les actes de tutelle doivent être légalisés par les ambassades ou consulats belges dans les pays d’origine des étudiants étrangers. Dans le même ordre d’idées, les actes de mariage devront être transcrits en Belgique par une Administration communale belge.
  5. Ressortissants britanniques :
    1. Nouvel étudiant ressortissant britannique : Tous les étudiants ressortissants britanniques qui sont inscrits pour la 1ère fois dans un EES de la FWB sont soumis aux droits majorés sauf s'ils satisfont à une des conditions d'assimilation prévues à l'article 3.
    2. Étudiant ressortissant britannique déjà inscrit avant 2021-2022 dans un EES de la FWB
      1. À partir de l’année académique 2021-2022, tout étudiant ressortissant britannique qui, après avoir obtenu un grade académique, s’inscrit à un autre grade académique (sanctionnant des études de même cycle ou non) n’est plus réputé satisfaire aux conditions visées à l’article 3, §1. Il sera soumis aux droits majorés (extrait du VM financement).
      2. Pour l’étudiant britannique en cours de cycle, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.
      3. Pour l’étudiant britannique en cours de cycle et qui se réoriente en vertu de l’article 5 4°, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.
      4. Pour l’étudiant britannique en cours de cycle qui ne serait plus/pas finançable, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.
      5. Pour l’étudiant britannique en cours de cycle qui interromprait ses études et ce, même pour une période de longue durée, il reste assimilé pour l’ensemble du cycle sur la base de l’article 3, §2 et ne payera donc pas les droits majorés.

Source : site internet des Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur : http://www.comdel.be/